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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 19
Christiane Taubira, garde des sceaux :
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a été adoptée, elle est en application et nous sommes en train d’en évaluer les effets, comme cela a été rappelé.
Nous souhaitons donc que les choses restent en l’état pour ce qui concerne la consommation. Le socle procédural prévu dans ce texte concerne les discriminations et une partie du champ du travail, ainsi que, au fur et à mesure, les autres matières devant en relever, comme la santé, puisque le projet de loi relatif à la santé est en cours d’adoption.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
