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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 19
Yves Détraigne, rapporteur :Cet amendement vise à étendre le champ de l’action de groupe à la lutte contre les discriminations mentionnées dans le code pénal. La modification proposée manque toutefois son objectif faute de définir à quoi correspond l’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
