Intervention de Christiane Taubira

Votre préoccupation mérite en effet qu’on l’examine de près et que l’on se soucie de ces cas.

Néanmoins, que sommes-nous en train de faire ? Nous établissons un socle procédural. M. Bigot rappelait précédemment qu’il existe en droit différentes matières. Ce qui nous semble utile, et que nous parvenons à faire enfin avec ce socle commun, c’est l’unification de notre droit, qui est aujourd’hui très segmenté : c’est mieux pour le justiciable, c’est mieux pour la société, et c’est donc mieux aussi pour l’institution judiciaire.

Cela étant posé, nous avons des codes différents et des règles qui en relèvent. Ainsi, nous avons un code de la santé et, malgré un socle procédural commun, pour certaines spécificités, il faudra se référer à ce code. Toutefois, cela restera beaucoup plus simple et plus cohérent que d’avoir une action de groupe relative à la santé, une autre relative à l’environnement, une au travail, et ainsi de suite. Ce socle permettre une utile harmonisation et, d’une façon générale, il sera suffisant. Dans certains cas, cependant, il sera nécessaire de revenir au code pour plus de précisions.

J’en reviens à votre amendement. Tout d’abord, la discrimination doit être établie. Or, même si, en général, il s’agit de préjudices sériels – j’évoquais hier le procès du Mediator ou celui des prothèses mammaires –, la victime est isolée. L’action de groupe a au moins deux vertus : elle permet de rassembler des actions qui resteraient sinon individuelles et elle facilite l’administration de la preuve.

Vous souhaitez que soit prise en compte la discrimination que subirait une personne fragilisée par une maladie, sur le fondement de son apparence ou d’une autre source d’information. C’est couvert par la loi, madame la sénatrice. Reste à apporter la preuve de la discrimination, et l’action de groupe facilitera la tâche des personnes qui s’estiment victimes.

Vous donnez un exemple de discrimination, mais il est possible qu’il en existe dix ou quinze ! Ce dont nous devons nous assurer, c’est que la loi prévoie bien tous les cas de discrimination. À cet égard, la formulation retenue par la commission me paraît meilleure.