Intervention de Martine Pinville

secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - L'économie sociale et solidaire (ESS) est essentielle : 2 000 manifestations sont organisées en novembre à l'occasion du mois de l'ESS. Les 4,4 millions d'euros de crédits attribués à l'ESS sont désormais intégrés dans le budget du ministère de l'économie, en raison de la réorganisation du pilotage ; cette politique est rattachée à la direction générale du Trésor pour une meilleure diffusion des principes de l'ESS dans l'ensemble de l'économie.

Nous avons demandé des efforts importants aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'État ne peut être seul à en consentir. Les taxes affectées diminuent de 150 millions d'euros, ramenés à 130 à l'Assemblée nationale. Nous avons exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel et avons créé un fonds de péréquation doté de 20 millions pour soutenir les chambres en difficulté ou les projets d'investissement portés par la tête de réseau, CCI France. Le Gouvernement est ouvert à toute discussion pour assurer une utilisation optimale de ce fonds, sans dénaturer sa vocation de péréquation. Nous avons veillé à ce que la diminution de la taxe affectée se traduise par une baisse de même montant de la fiscalité sur les entreprises, afin de soutenir leur compétitivité. Nous avons préservé les ressources du fragile réseau des chambres de métier et de l'artisanat et sanctuarisé les ressources du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA).

J'en viens au Fisac : nous avons hérité de 4 000 dossiers validés entre 2010 et 2012 sans que les crédits correspondants aient été débloqués. Le stock de dossiers sera totalement apuré début 2016. Ce dispositif a été rendu plus efficace et plus juste dans la loi artisanat de 2014. Désormais, les fonds seront attribués par appels à projets. L'année prochaine, les autorisations d'engagement se montent à 15 millions d'euros ; les priorités iront aux centres-bourgs, à la préservation des commerces en zone rurale, aux travaux d'accessibilité, aux stations-services. Le décret du 3 juin 2015 a supprimé le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) : les aides à l'investissement sont désormais financées par une enveloppe spécifique au sein du Fisac, dotée de 2,5 millions d'euros. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, un abondement de 12,5 millions a été décidé pour financer tous les dossiers encore en attente. Il sera prélevé sur le fonds en faveur des investissements des collectivités locales, doté de 1 milliard.

Le financement des associations de consommateurs a diminué de façon importante en 2015. Nous allons limiter les actions supportées par cette action. En 2015, nous l'avons préservée de tous les rabots et nous avons dégagé 500 000 euros supplémentaires en gestion. Pour 2016, les crédits reculent légèrement conformément au budget triennal et nous avons exclu tout effort supplémentaire. Nous allons engager une réflexion sur le mode de financement du mouvement consumériste pour mieux cibler les financements et favoriser un regroupement des acteurs et des réseaux.

Enfin, avec près de 4 millions d'euros, le Gouvernement a souhaité renforcer son soutien au secteur du tourisme, dont le potentiel de croissance est indéniable. L'économie globale de ce secteur repose pour plus des deux-tiers sur les séjours de nos compatriotes. Le soutien des politiques en faveur de l'accès aux vacances pour tous vise à soutenir les vacances de nos concitoyens mais aussi à accompagner les professionnels avec les contrats de structuration de pôles touristiques territoriaux (Spot), qui ont vocation à rassembler les acteurs des territoires autour de projets touristiques de proximité destinés prioritairement à une clientèle nationale ou transfrontalière proche. Les premiers contrats seront signés le 17 novembre.