Nous sommes heureux de vous entendre sur les crédits de la mission « Économie » de la loi de finances pour 2016. Cette mission, dont les crédits de paiement s'élèvent à 1,46 milliard d'euros, contribue à l'effort de maîtrise des dépenses publiques - comme les deux années antérieures - avec une baisse, à périmètre constant, de 5,6 % des crédits. Elle comporte également un très grand nombre de dépenses fiscales, dont la plus importante est évidemment le CICE, évalué pour 2016 à un peu plus de 13 milliards. Cette année, la spécificité de cette mission est la mise en oeuvre, au plan budgétaire, de nombreuses dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La semaine dernière, vous avez convié à Bercy les membres des deux commissions spéciales de l'Assemblée nationale et du Sénat pour faire le point sur l'application de cette loi. Cette réunion a été très intéressante : chacun a obtenu les réponses qu'il attendait.

La compétitivité est le credo du Gouvernement : l'Insee vient de démontrer que la compétitivité-coût de nos entreprises s'améliore, notamment vis-à-vis de l'Allemagne où l'inflation salariale a été plus élevée qu'en France, après les renégociations salariales dans les branches et la mise en place d'un salaire minimum. À partir de 2012, la dynamique salariale allemande a été trois fois supérieure à la nôtre et depuis la fin 2014, nos coûts unitaires salariaux sont inférieurs à ceux de notre voisin. Nous avons également réduit les coûts des intrants, notamment pour les électro-intensifs. Notre priorité, désormais, est la compétitivité hors coût qui repose sur la stabilité du cadre macro-économique au plan budgétaire, sur une politique de modernisation secteur par secteur - la loi sur la croissance et l'activité y contribue - ainsi que sur des mesures conjoncturelles, comme le suramortissement fiscal entrée en vigueur mi-avril, et sur une politique industrielle favorable à l'investissement productif, la Nouvelle France industrielle.

Les trop faibles investissements du passé expliquent les difficultés de certaines filières et les destructions d'emplois. Notre politique réorganise le tissu productif, filière par filière, et promeut l'investissement dans le capital matériel et humain. La stratégie de montée en gamme doit s'accompagner d'un effort de formation du personnel. Ce travail au long cours sera poursuivi avec constance.

Le deuxième programme investissements d'avenir (PIA 2) est doté de 3,5 milliards d'euros. La matrice de notre stratégie industrielle, « Industrie du futur » se traduit concrètement par l'accompagnement de 2 000 PME et ETI. Enfin, le suramortissement fiscal et certains instruments financiers de la BPI visent précisément la montée en gamme.

Le Gouvernement finance les infrastructures essentielles, comme le très haut débit. Nous avons poursuivi la politique initiée en 2012 : l'apparatus législatif a été renforcé par la loi croissance et activité, afin que les opérateurs accélèrent le déploiement des réseaux. Cette filière investit, crée des emplois et participe à l'aménagement du territoire.

Au-delà des mesures conjoncturelles, la loi croissance et activité, dont 60 % des mesures étaient d'application directe, contribue à la modernisation de l'appareil productif. D'ici la fin janvier 2016, six mois après la promulgation de la loi, 85 à 90 % des 90 décrets nécessaires seront publiés. Pour les autres, il faudra laisser du temps à la concertation et à la réflexion. Fin janvier, je ferai un nouveau point avec vous. Il y aura aussi une évaluation a posteriori, par l'OCDE qui a déjà examiné cinq mesures, et par la commission indépendante présidée par Mme Anne Perrot.

Les crédits de paiement (CP) baissent de 4,7 % mais les priorités restent les mêmes, notamment l'innovation et les missions de contrôle et de régulation.

Si nous faisons des économies sur le fonds de compétitivité des entreprises et le fonds unique interministériel, c'est que le PIA fournit un soutien majeur. Néanmoins, nous maintenons 14 millions d'euros en crédits de fonctionnement pour les pôles de compétitivité. Ces pôles existent depuis dix ans mais leur fortune est inégale sur le territoire. Leur évaluation, en cours, sera publiée. Au début de l'année prochaine, nous verrons comment en tirer collectivement les conséquences.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) donne aux régions un rôle majeur dans le développement économique, mais l'État continuera à définir la politique économique.

Le soutien aux jeunes entreprises innovantes est entièrement préservé et les aides à l'innovation de la BPI maintenues à 170 millions, tout comme les moyens des écoles du ministère, en crédits et en emplois, car ce sont des lieux de formation, d'innovation et de recherche indispensables.

Doté de 2,3 milliards d'euros pour financer les priorités de notre ministère, le PIA 2 est en cours d'exécution. À la fin de l'année, un tiers des fonds auront été engagés.

Le respect de l'ordre public économique est notre deuxième priorité, afin que les entreprises innovantes puissent se développer dans le cadre d'une compétition juste et efficace. Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont donc été stabilisés après des années difficiles.

Nous ne réduisons pas davantage les effectifs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ni de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ; et nous avons recruté 15 ETP supplémentaires pour l'Autorité de la concurrence. Nous avons élaboré un schéma d'emplois équilibré avec 20 suppressions d'ETP dans les directions - nous garantissons ainsi les moyens d'action du ministère.

Les aides aux transports de presse versées à La Poste passent de 130 à 119 millions d'euros pour tenir compte de la réforme en cours des aides à la presse : nous ne voulons pas que certaines catégories de presse en bénéficient indûment. Nous reverrons tout cela à la lumière du rapport d'Emmanuel Giannesini.

La subvention à Business France diminue légèrement, passant de 109 à 104 millions, mais le contrat d'objectif et de performance 2015-2017 sera respecté. En outre, Business France a disposé d'un excédent de 7 millions fin 2014 et a reçu une aide de 5 millions pour couvrir les coûts liés à la fusion.

J'attendrai vos questions pour parler du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).

secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - L'économie sociale et solidaire (ESS) est essentielle : 2 000 manifestations sont organisées en novembre à l'occasion du mois de l'ESS. Les 4,4 millions d'euros de crédits attribués à l'ESS sont désormais intégrés dans le budget du ministère de l'économie, en raison de la réorganisation du pilotage ; cette politique est rattachée à la direction générale du Trésor pour une meilleure diffusion des principes de l'ESS dans l'ensemble de l'économie.

Nous avons demandé des efforts importants aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'État ne peut être seul à en consentir. Les taxes affectées diminuent de 150 millions d'euros, ramenés à 130 à l'Assemblée nationale. Nous avons exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel et avons créé un fonds de péréquation doté de 20 millions pour soutenir les chambres en difficulté ou les projets d'investissement portés par la tête de réseau, CCI France. Le Gouvernement est ouvert à toute discussion pour assurer une utilisation optimale de ce fonds, sans dénaturer sa vocation de péréquation. Nous avons veillé à ce que la diminution de la taxe affectée se traduise par une baisse de même montant de la fiscalité sur les entreprises, afin de soutenir leur compétitivité. Nous avons préservé les ressources du fragile réseau des chambres de métier et de l'artisanat et sanctuarisé les ressources du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA).

J'en viens au Fisac : nous avons hérité de 4 000 dossiers validés entre 2010 et 2012 sans que les crédits correspondants aient été débloqués. Le stock de dossiers sera totalement apuré début 2016. Ce dispositif a été rendu plus efficace et plus juste dans la loi artisanat de 2014. Désormais, les fonds seront attribués par appels à projets. L'année prochaine, les autorisations d'engagement se montent à 15 millions d'euros ; les priorités iront aux centres-bourgs, à la préservation des commerces en zone rurale, aux travaux d'accessibilité, aux stations-services. Le décret du 3 juin 2015 a supprimé le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) : les aides à l'investissement sont désormais financées par une enveloppe spécifique au sein du Fisac, dotée de 2,5 millions d'euros. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, un abondement de 12,5 millions a été décidé pour financer tous les dossiers encore en attente. Il sera prélevé sur le fonds en faveur des investissements des collectivités locales, doté de 1 milliard.

Le financement des associations de consommateurs a diminué de façon importante en 2015. Nous allons limiter les actions supportées par cette action. En 2015, nous l'avons préservée de tous les rabots et nous avons dégagé 500 000 euros supplémentaires en gestion. Pour 2016, les crédits reculent légèrement conformément au budget triennal et nous avons exclu tout effort supplémentaire. Nous allons engager une réflexion sur le mode de financement du mouvement consumériste pour mieux cibler les financements et favoriser un regroupement des acteurs et des réseaux.

Enfin, avec près de 4 millions d'euros, le Gouvernement a souhaité renforcer son soutien au secteur du tourisme, dont le potentiel de croissance est indéniable. L'économie globale de ce secteur repose pour plus des deux-tiers sur les séjours de nos compatriotes. Le soutien des politiques en faveur de l'accès aux vacances pour tous vise à soutenir les vacances de nos concitoyens mais aussi à accompagner les professionnels avec les contrats de structuration de pôles touristiques territoriaux (Spot), qui ont vocation à rassembler les acteurs des territoires autour de projets touristiques de proximité destinés prioritairement à une clientèle nationale ou transfrontalière proche. Les premiers contrats seront signés le 17 novembre.

Le Fisac nouvelle manière est intéressant puisqu'il privilégie une logique de projet. En revanche, les crédits alloués à ce fonds sont très insuffisants : 10 millions d'euros, soit une baisse de 40 %. Comment dès lors revitaliser les centres-bourgs et maintenir les activités commerciales et artisanales en zones rurales ? J'ai cru comprendre que vous vouliez soutenir les quelque 2 200 petites stations-services qui ont déposé un dossier : il faudra leur consacrer pas moins de 12 millions pour leur venir en aide. Pouvez-vous nous confirmer que le Fisac lui-même ne sera pas mis à contribution ?

L'article 38 impose aux entreprises de s'équiper de systèmes de caisses sécurisés à partir de 2018. Il s'agit de nouvelles contraintes qui vont peser sur les entreprises. Quel sera le coût de ces équipements et de leur homologation ? Cette mesure témoigne de la suspicion de l'administration à leur égard : elles attendent plutôt accompagnement et conseil !

Enfin, je ne vois rien dans ce projet de loi de finances sur les transmissions d'entreprises. Or, en dépit du dispositif Dutreil, les héritiers sont souvent contraints de vendre l'entreprise familiale. Le rapport sur l'investissement productif des députés Carré et Caresche a traité de cette question. Avez-vous l'intention de vous y pencher à votre tour ?

Nous avons entendu votre plaidoyer en faveur de l'investissement productif et de la montée en gamme, monsieur le ministre. Ces orientations sont d'autant plus fondamentales que la France est en retard en matière de robotisation.

La question des délais de paiement est essentielle pour les sous-traitants. Après la démission de son président, M. Jean-Hervé Lorenzi, en 2014, l'Observatoire des délais de paiement n'a pas publié de rapport cette année. Dans la loi de consommation, plusieurs décrets sur les délais de paiement devaient être publiés, donnant un rôle nouveau aux commissaires aux comptes et à la DGCCRF : en effet, craignant de perdre leurs marchés, les entreprises sous-traitantes ne s'attaquent jamais aux donneurs d'ordres. Ce retard est aujourd'hui estimé à 15 milliards d'euros. Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre ?

La présentation du budget de l'industrie n'est pas assez lisible : un chiffrage global n'est pas disponible alors que le Gouvernement y consacre beaucoup d'argent. Notre rapport présentera les vrais chiffres, ce qui montrera que le redressement industriel est la grande priorité du Gouvernement.

Vous voulez que le Fisac soit plus efficace : l'an passé, il était doté de 17 millions d'euros et une rallonge budgétaire de 30 millions avait été votée. Le stock des dossiers est-il apuré ? Je m'inquiète des 10 millions de crédits de paiement prévus pour 2016. La pérennité de cet outil est indispensable : chaque euro de ce fonds entraîne 5 euros de dépenses : c'est un levier puissant pour requalifier des centres-bourgs et des espaces urbains dégradés.

Depuis longtemps, nos gouvernants sont fascinés par l'aide à l'innovation et à la recherche, beaucoup moins par les transferts de technologies - dont dépend pourtant la compétitivité des PME. Vous m'avez rassuré en indiquant que les pôles de compétitivité allaient faire l'objet d'un audit car ils ont exagérément aidé la recherche et l'innovation, essentiellement universitaire, au détriment de l'industrie.

Pour le numérique, j'ai apprécié la réponse de Mme Pinville sur le déploiement dans les zones Amii, lors des Questions d'actualité au Gouvernement. Vous-même, monsieur le ministre, êtes très actif sur ce dossier : il y a quelques mois, vous avez convoqué dans votre bureau les grands opérateurs pour les mettre au pas. Et pourtant ! La convention que Lille avait signée avec un grand opérateur a par exemple été dénoncée : à qui la faute ? Allez-vous intervenir ? Peu à peu, vous semblez privilégier un ou deux grands opérateurs dans les villes : Orange se substitue ainsi, sous votre pression, à tous les opérateurs ayant renoncé à leurs engagements.

Les réseaux d'initiative publique (RIP) concernent les zones non couvertes par les opérateurs privés. Des projets départementaux voient le jour : vous avez prévu 1 milliard l'an passé pour les autorisations d'engagement mais pas de crédits de paiement. Les 800 à 900 millions annuels prévus dans le plan initial de 2010 n'ont même pas encore été atteints. Cette sous-consommation tient-elle à une crainte que Bruxelles ne requalifie en aides d'État ces financements de réseaux publics ?

Lors de l'examen de votre loi, un amendement généreux a confié à l'Arcep la définition de « lignes directrices des tarifs des RIP ». Or, si le prix est trop élevé, les petits opérateurs alternatifs comme Altitude ou Tutor renonceront. N'êtes-vous pas en train de privilégier les quelques grands opérateurs et de condamner à terme les RIP ?

Vous insistez sur la numérisation de l'économie, monsieur le ministre. Le potentiel de croissance est en effet considérable. Nous avons raté la robotisation, il ne faudrait pas passer à côté des réseaux du troisième millénaire. Vous saurez imposer aux opérateurs de tenir les engagements qu'ils ont pris devant vous et les collectivités territoriales.

Je salue également le déploiement des réseaux mobiles tant pour la 2G que pour l'Internet mobile avant l'arrivée de la fibre. Je partage l'objectif de 80 % de couverture nationale d'ici 2022. Il faudrait faire cheminer de pair les RIP et les réseaux développés par les opérateurs.

Vous avez évoqué les aides permettant aux start up de devenir des PME ou même des ETI, ce qui éviterait une fuite vers les pays anglo-saxons. Aujourd'hui, 60 % des start up migreraient vers les États-Unis à défaut de trouver les capitaux nécessaires à leur développement en France. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre ?

Le tourisme est essentiel pour développer les territoires ruraux. Alors que la loi handicap impose des mises aux normes nouvelles, les hôtels et les restaurants tirent le signal d'alarme. Si aucune aide ne leur est accordée, les fermetures vont se multiplier.

L'agroalimentaire est un secteur important : demain, nous recevrons le ministre de l'agriculture qui nous dira qu'il met tout en oeuvre pour que les prix agricoles augmentent. Pourtant, les prix du lait et de la viande ont considérablement chuté : cela n'arrange-t-il pas le Gouvernement, qui en profite pour ne pas augmenter le Smic ni les retraites ?

Dans le Jura, une société allemande propose des billets de car Lons-le-Saunier-Paris à 1 euro. Nos trains vont terriblement souffrir et, immanquablement, des lignes fermeront. Oui à l'autocar... là où il n'y a pas de train ! Enfin, pourrez-vous nous dire un mot sur les notaires et les débitants de tabac en milieu rural ?

Je vous remercie d'avoir réuni la semaine dernière les deux commissions spéciales qui avaient examiné votre loi : nous avons eu des échanges très intéressants. Je me félicite que le CICE commence à porter ses fruits. La suppression des cabines téléphoniques ne doit intervenir que lorsque la 2G ou la 3G seront disponibles. Les entreprises ont besoin de visibilité sur les marchés financiers : qu'en est-il du droit de vote double après deux ans de détention ? Enfin, la loi Macron constitue une première étape mais l'égalité des chances, qui figure aussi dans l'intitulé de la loi, ne doit pas être oubliée. Allez-vous y revenir ?

La loi qui porte votre nom prévoit la fin des zones blanches grâce à un contrôle accru des opérateurs par l'Arcep. Cette dernière aura-t-elle les moyens de ses missions ? Mon département a connu de violentes intempéries : Mme Pinville est venue à Cannes, et le Gouvernement s'est beaucoup appuyé sur la CCI des Alpes-Maritimes pour accompagner les chefs d'entreprises sinistrées. Or, le plan d'intervention d'urgence, dans le budget de l'État, n'est pas financé. Le sera-t-il ou faut-il envisager de créer un Fisac spécifique ?

Les coûts horaires français et allemand se sont rapprochés, mais cela est plutôt dû aux décisions de notre voisin qu'à l'amélioration de notre compétitivité. Il est dommage que les coopératives soient exclues du suramortissement. Un amendement à l'Assemblée nationale a élargi cette mesure aux coopératives agricoles. Serait-il possible de l'étendre à tout le secteur agro-alimentaire ?

Les pôles de compétitivité seront maintenus en 2016 : l'État va-t-il prendre en charge la part départementale puisque les départements n'ont plus la compétence économique ?

L'attribution du CICE et du crédit impôt recherche (CIR) doit répondre à des critères beaucoup plus stricts. L'évasion fiscale, que l'on appelle pudiquement l'optimisation fiscale, est combattue, mais les efforts doivent s'amplifier. Une compétitivité exacerbée a tendance à oublier des notions fondamentales comme la fraternité ou la solidarité.

Nous allons avoir besoin de votre aide, monsieur le ministre : le 18 novembre, une proposition de loi socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre sera examinée par le Sénat. Nos collègues de la majorité ne veulent pas la voter alors que le Gouvernement y est très favorable. Je compte sur vous pour leur faire entendre raison.

Vraiment ? J'ignorais que le Gouvernement était favorable à ce texte...

En effet, quel scoop !

Vous voulez accompagner la mutation de notre tissu industriel, mais que faites-vous en faveur des filières en difficulté ?

Alstom a cédé hier ses activités énergie au groupe General Electric. La partition de cette entreprise suscite de nombreuses interrogations. Quel a été le montant de la transaction ? Initialement, il était question de 12,3 milliards d'euros, on parle aujourd'hui de 8,5 milliards. L'emploi est au coeur de toutes les préoccupations : les organisations syndicales estiment qu'entre mars 2014 et aujourd'hui, 6 171 salariés ont quitté Alstom, sur 93 000. En Europe, le groupe aurait perdu la moitié de ses effectifs dans le secteur de l'énergie et la partie transport supprimerait 879 emplois, dont 623 en France. En outre, les fonctions support entre les deux groupes vont être rationalisées. Avez-vous des informations sur le maintien de l'emploi, des activités et des technologies sur les sites français de General Electric, monsieur le ministre ? Pour ce qui est du transport chez Alstom, la reprise de la dette va se monter à 5 milliards. L'entreprise pourra-t-elle réduire cet endettement ? Pouvez-vous nous rassurer ?

À propos de Vallourec : quel rôle l'État actionnaire jouera-t-il dans la redéfinition de la filière acier ?

L'engagement des opérateurs dans des conventions tripartites avec l'État et les collectivités territoriales en faveur de la fibre optique et du très haut débit est important pour les territoires. J'espère que la pression que vous exercez sur eux produira ses effets. Le déploiement indispensable de ces réseaux a besoin de visibilité. La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale inscrite dans la loi NOTRe a pour conséquence la fusion d'agglomérations avec des communautés de communes, souvent engagées dans le développement de réseaux à très haut débit hors convention. Quelles sont les incidences juridiques et financières du passage à un régime conventionné dû à ces fusions ?

Nous avons été surpris de l'absence de référence à l'industrie dans le rapport de M. Pisani-Ferry, que nous avons reçu il y a quelque temps. Il est question de prestations de services, de numérique, mais pas de l'industrie en tant que telle, où pourtant 70 000 emplois disparaissent chaque année depuis 1980. Il en reste 2,4 millions actuellement, contre 5,7 millions à l'époque. Comment freiner cette dégradation ?

En tant que nouvel administrateur de Business France, j'ai été très surpris de constater la présence de près de 55 personnes au conseil d'administration. Du jamais vu ! Mettez-y de l'ordre. Les représentants de chaque ministère contributeur demandent des justifications sur les dépenses au lieu de s'occuper des entreprises. Le ministère de l'agriculture, qui veut conserver son pré carré, défend Sopexa. Il n'est pas bon d'avoir deux stands, l'un de Sopexa, l'autre de Business France, face à face dans les salons internationaux. C'est stupide et contreproductif.

L'agence des participations de l'État (APE) a connu trois commissaires en trois ans. Le nouveau, que j'ai rencontré, paraît compétent et efficace. J'ai proposé que soient nommées des personnes issues du secteur privé parmi les plus de 400 administrateurs, car aujourd'hui tous sont issus de la fonction publique. Pourquoi ne pas nommer quelqu'un de chez Airbus, par exemple, qui connaisse l'aéronautique ? Nous souhaitons tous la mixité.

Les zones blanches restent importantes. Des régions du sud de la France n'ont ni téléphone, ni équipement en fibre optique. L'État doit prendre une décision rapide à l'égard des opérateurs qui favorisent 80 % des clients sur 20 % du territoire. Cette concentration étrangle les petites communes.

La durée de la mesure en faveur du suramortissement, deux ans au plus, est trop courte. Il faut inciter à d'autres projets d'investissement en robotisation, au-delà de ceux qui existaient déjà. Acceptez-vous l'allongement de cette durée ?

Quelle mesure comptez-vous prendre pour que les coopératives bénéficient du suramortissement et du CICE ? Ne me répondez pas que cela n'est pas possible : la Cour de justice de l'Union européenne estime légitime d'accorder des aides spécifiques aux coopératives car celles-ci ne peuvent pas faire appel aux marchés pour se financer.

La faible présence des doctorants dans les entreprises françaises, qu'elles soient grandes ou de taille intermédiaire, est un problème criant. N'est-il pas utile de négocier avec les entreprises pour qu'elles accueillent pendant quelques années des doctorants, qui auraient ainsi la possibilité de rester en France et apporteraient une forme de savoir différente de celle des ingénieurs ?

J'ai entendu votre déclaration de soutien appuyé à la direction d'Air France. Quant à moi je porte davantage mon attention vers l'avenir de l'entreprise et de ses salariés. Le poids des taxes constitue un handicap concurrentiel pour la compagnie. Plaidez-vous pour qu'Air France affronte la concurrence correctement au lieu de réduire la voilure ?

Au-delà des proclamations, comptez-vous prendre des initiatives financières ou juridiques pour favoriser le made in France ?

La Grande-Bretagne a pris des mesures consensuelles pour taxer Google, Amazon et les autres. La francisation de ce type de taxes serait opportune, sans attendre que la logique poursuivie par l'OCDE aboutisse.

Le comité de suivi du CICE explique que les 31 milliards d'euros cumulés portent, pour l'instant sur « des intentions d'investissements et de créations d'emploi ». Prévoyez-vous de réorienter le CICE afin qu'il soit efficace sur l'emploi et l'investissement ? Ses résultats ne sont pas probants. Ces 31 milliards d'euros sont à comparer avec les 29 milliards d'euros de dotation que les collectivités territoriales vont perdre, alors qu'elles les investiraient.

Malgré la garantie des emprunts par la BPI, les banques ne prêtent pas. J'ai constaté des difficultés dans mon département de l'Oise. Une petite entreprise de Villers-Saint-Paul, une des dernières fonderies de cuivre, est victime des délais de paiement. Elle a besoin de fonds de trésorerie, les banques refusent ! La BPI doit aller au-delà des garanties.

Enfin, la baisse des crédits dans l'économie sociale et solidaire ne va pas dans le bon sens.

La ponction extrêmement importante que vous avez réalisée sur la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pose problème pour la bonne fin des projets qu'elles portaient. L'année dernière, vous aviez tracé un chemin de baisse de leurs frais de fonctionnement, prenant en contrepartie un engagement sur lequel vous revenez cependant, en accentuant la baisse pour l'an prochain. Les CCI se sont restructurées, elles se sont séparées d'un grand nombre de collaborateurs. Si l'on additionne la ponction sur la trésorerie réalisée l'an dernier et la baisse annoncée, on constate que le fonctionnement des CCI est menacé, les projets sont en péril, notamment les formations - pourtant excellentes, sans doute plus performantes que celle de l'Éducation nationale en matière d'employabilité. Je suis inquiète. Comment votre fonds de péréquation va-t-il fonctionner ? Le problème dépasse quelques CCI en danger !

Le numérique constitue une priorité de l'État, très bien, mais il est très difficile d'obtenir des prêts cautionnés par la BPI pour des investissements structurels - par exemple des bâtiments destinés à accueillir des data centers. Leur importance est difficile à faire comprendre à la BPI, très frileuse en la matière.

Dans mon département du Morbihan, la situation de l'approvisionnement alimentaire des communes de 400 à 1 200 habitants est dramatique. Souvent, il n'y a même plus un dépôt de pain ! Ouest-France a publié un article sur Séglien, près de Pontivy, où la paroisse met un local à la disposition de bénévoles pour qu'ils puissent distribuer des aliments. Quelle est la solution, alors que le Fisac diminue de 40 % ? Je suis d'accord avec l'importance de développer le numérique, dans le milieu rural également, mais s'il n'y a plus de dépôt de pain... On ne peut pas, ici, parler de numérique en oubliant que les territoires ruraux sont souvent dépourvus de transports collectifs. Comment défendre le maintien à domicile dans ces conditions ? Comment vont faire les maires ? Des aides sont nécessaires.

L'État participera au plan France Très Haut Débit en versant trois milliards d'euros de subventions aux collectivités, d'ici 2022. L'architecture financière globale de ce plan est-elle suffisante pour répondre à l'ambition affichée de déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, avec un objectif intermédiaire d'équipement de 50 % des foyers en 2017 ? Quel sera l'impact sur l'emploi ?

Madame la ministre, je salue la rénovation du Fisac qui passe d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets, incitant les collectivités territoriales à une politique de développement économique de long terme, recentrant l'action sur les quartiers défavorisés inscrits en politique de la ville et surtout sur les zones rurales. Les crédits, de 10 millions d'euros pour 2016, sont en légère hausse. Confirmez-vous que le stock de dossiers sera soldé d'ici début 2016 ?

Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 12,5 millions d'euros pour soutenir les stations-service de proximité, dans le cadre du fonds pour l'investissement local. Ces crédits supplémentaires suffiront-ils pour répondre à l'ensemble des dossiers en souffrance, déposés naguère via le CPDC ?

Je m'associe aux propos de Dominique Estrosi Sassone rendant hommage au travail du Gouvernement...

Pas exactement !

en partenariat avec les CCI et les chambres de métier et d'artisanat, lors des récentes intempéries. Il existe effectivement une attente.

Je regrette la baisse, malvenue, de 7 % des crédits de l'économie sociale et solidaire. La loi a entraîné un mouvement, conforté les acteurs de ce secteur. Je soutiens les propos de Marie-Noëlle Lienemann sur le CICE. Nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle, qui provoque des distorsions de concurrence.

Pourrez-vous soutenir les appels à projets sur les pôles territoriaux de coopération économique, majeurs pour l'économie classique et l'économie sociale et solidaire ?

Nous avons achevé l'instruction de 4 000 dossiers en attente au Fisac et l'ensemble des dossiers sera traité d'ici janvier 2016. Nous avons déployé les moyens nécessaires pour régler cette situation, que nous avons héritée... Nous avons réformé le Fisac. Je rappelle que les appels à projets concerneront prioritairement les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d'accessibilité et les stations-service.

Concernant le Comité professionnel de la distribution des carburants, le Président de la République s'est engagé à allouer 12,5 millions d'euros au traitement du stock de dossiers, dans le cadre du milliard d'euros pour l'investissement des collectivités, à l'article 59 du projet de loi de finances. Et 2,5 millions d'euros sont également ciblés dans le cadre du Fisac 2016.

L'installation obligatoire du logiciel de caisse aura un coût pour les commerçants, de 500 à 1 500 euros. Les mises à jour seront intégrées dans le logiciel, qui sécurisera les commerçants, puisque ceux-ci n'auront plus de justificatifs à produire pour prouver leur bonne foi. Le coût de la fraude à l'encaissement est de 3 milliards d'euros, ne l'oublions pas.

Sur le tourisme et travaux de mise aux normes, je rappelle que l'accessibilité est l'une des priorités du Fisac. Les chambres des métiers et les CCI accompagneront les commerçants en difficulté. La BPI accordera des prêts, tels que le prêt participatif bonifié et le prêt hôtellerie.

J'ai été reçue à Cannes par le maire, M. Lisnard, pour une réunion sur les intempéries avec le président de la chambre de commerce, le président de la chambre des métiers, des assureurs, des commerçants et des artisans. Les besoins sont importants. Le Président de la République a annoncé le déblocage de 10 millions d'euros, dans le cadre du fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Il s'agit du programme 122.

Mme Fanny Dombre-Coste nous a remis un rapport, le 7 juillet, sur la transmission des entreprises. Un comité de pilotage se réunira tous les six mois, dont le 5 novembre. Son objectif est de sensibiliser les cédants à la nécessité d'accompagner les repreneurs, d'améliorer la formation à la reprise et de simplifier les procédures administratives.

Les buralistes constituent un réseau de proximité, mais le Gouvernement doit accompagner des évolutions, en prenant en compte les exigences de la politique de santé. Le député Frédéric Barbier travaille sur ce dossier. Nous sommes en attente de pistes, notamment sur la marge des buralistes.

Le fonds de péréquation de 20 millions d'euros doit répondre aux demandes spécifiques des CCI en difficulté, qui seront identifiées au niveau régional. Le réseau pourra nous faire des propositions.

Vous dites que le budget de l'économie sociale et solidaire baisse. Mais les financements ne sont pas tous issus du ministère de l'économie. Il y en a aussi par le Fonds d'investissement social (Fiso) pour 8 millions d'euros ; par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ou le ministère de la santé - plus d'un milliard d'euros ; par BPI - avec des prêts de 500 millions d'euros ; et par le PIA, à hauteur de 100 millions d'euros. Des financements peuvent être mobilisés. Nous devons structurer et promouvoir l'économie sociale et solidaire, dans toutes les activités.

La transmission des entreprises nous préoccupe beaucoup tant elle conditionne l'avenir de territoires et de filières. La pyramide des âges impose un accompagnement financier, fiscal et humain. L'objectif du comité de pilotage est d'aller plus loin encore que les mesures actuelles, avec l'ensemble des acteurs. Nous avons déjà trouvé un point d'équilibre opérationnel et efficace sur l'information des salariés.

Le sujet des délais de paiement est absolument essentiel. L'appareil juridique et la capacité de contrainte ont été renforcés par la loi sur la consommation, dont les derniers décrets seront pris courant novembre - le 19 novembre, la nouvelle présidente de l'Observatoire, Mme Prost, médiatrice du crédit, remplacera M. Lorenzi. La loi pour la croissance et l'activité a étendu le contrôle des délais de paiement aux entreprises publiques. Le 19 novembre, je publierai les chiffres des contrôles par secteur, en donnant les noms des entreprises ayant fait l'objet des sanctions les plus importantes, selon la pratique du name and shame, peu utilisée en France et pourtant la plus efficace... Les PME sont actuellement la première banque des grandes entreprises, ce qui n'est pas acceptable.

J'entends votre argument sur la lisibilité du budget. Compte tenu de la place du PIA dans le financement de la politique industrielle, ce serait une bonne idée d'avoir une présentation consolidée. Nous nous y emploierons pour l'année prochaine.

Pourquoi opposer l'innovation et le transfert de technologie, monsieur Leroy ? Le second est une modalité de la première. Plus d'un milliard d'euros du PIA sont dédiés à la recherche technologique. Il faut favoriser la recherche et le développement publics, spécificité française qui nous place au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE. La faiblesse réside dans la recherche-développement privée, du fait de la spécialisation sectorielle sans doute, mais aussi de l'investissement insuffisant des PME et TPE. L'Alliance pour l'industrie du futur, qui dispose de 500 millions d'euros de crédits, accompagnera les investissements de 2 000 PME et ETI en 2016. Le transfert passe aussi par le rachat de sociétés par de plus grands groupes, trop rare en France.

J'en viens au plan France Très Haut Débit. Les zones denses sont financées exclusivement par les opérateurs. Il faut y améliorer l'information du consommateur : ainsi l'installation de la fibre n'offre pas les mêmes performances selon qu'elle va jusqu'à l'appartement, ou jusqu'à l'entrée de l'immeuble.

Pour les zones intermédiaires, dites Amii (appel à manifestations d'intentions d'investissement), le contrat de répartition signé avec SFR pour 20 % et Orange pour 80 % doit être respecté. Les opérateurs obéissent à la doctrine de la concurrence par les infrastructures alors que notre doctrine est celle de la concurrence par l'offre. J'ai répété aux opérateurs que j'étais prêt à rouvrir la convention en cas de surdéploiement par rapport aux engagements. SFR était en retard, tandis qu'Orange déploie à marche forcée pour l'emporter sur la concurrence. Après la fusion SFR-Numéricable, j'ai reçu les dirigeants du nouveau groupe, qui m'ont assuré de leur intention de reprendre les investissements dans les prochains mois.

La clarification du cadre des zones RIP, menée l'été dernier, était nécessaire. La coordination est régionale ; actuellement, 89 départements ont répondu présent ; 3 milliards d'euros de crédits sont apportés par l'État et autant par les collectivités. Dès le début du plan, nous avons informé la Commission européenne. Il n'existe pas de malentendu. J'aurai bientôt un échange avec Mme Margrethe Vestager mais nous ne craignons pas une qualification d'aides d'État. Normalement, aucun problème n'est posé à la montée en débit.

Les lignes directrices tracées dans la loi pour la croissance et l'activité étaient nécessaires pour éviter le dumping de certains acteurs vendant du très haut débit à moindre coût et à moindre qualité. Nous ne voulons pas de RIP de second rang qui empêchent le déploiement d'équipements corrects sur le territoire.

Les cabines téléphoniques seront supprimées lorsque les objectifs de couverture mobile seront atteints : déploiement de la 2G partout d'ici fin 2016 (la liste des centres-bourgs non couverts figurera dans l'arrêté du 6 novembre prochain) ; couverture totale en 3G à la mi-2017 dans les centres-bourgs ; 800 guichets prioritaires, soit 800 millions à 1 milliard d'euros déployés aux frais des opérateurs, pour les lieux non couverts qui subsistent dans certaines communes. Orange a reconnu des défauts de concertation et s'est engagé auprès du ministre de tutelle. L'Agence du numérique se tient à la disposition des collectivités territoriales qui considéreraient que la procédure n'a pas été suivie.

La vitalité des start up est forte, avec 1 000 à 1 500 créations par an, ce qui place la France au premier rang en Europe continentale. Le problème se pose après, pour financer le développement. La BPI joue un grand rôle, ainsi que des fonds comme Sofinnova. Pour les tickets supérieurs à 80 à 100 millions d'euros, je travaille à développer un écosystème de financement de type capital-risque en France, et à faire des propositions à l'échelle européenne. Avec les Allemands et les Italiens, nous demandons que soit inscrite dans le plan Juncker la constitution de fonds de capital-risque européen. La troisième solution était de développer un marché européen des valeurs technologiques, ce qui a été fait avec la création d'Enternext au sein d'Euronext. C'est ainsi que Showroomprivé a fait son entrée en bourse la semaine dernière. Enfin, il faut développer l'achat par les grands groupes, comme aux États-Unis. Les grands groupes français ne travaillent pas avec un écosystème d'innovation ouvert. Ils accordent insuffisamment de contrats de recherche et de développement à des start up et les rachètent rarement. Du coup, elles se font racheter par des grands groupes américains.

L'agro-alimentaire est au coeur de notre politique d'innovation. Ce secteur souffre de n'avoir pas choisi dans le passé une stratégie de l'offre, s'étant trop habitué à une stratégie de l'aide européenne. On peut défendre des prix bas pour une production de qualité médiocre. C'est le modèle choisi par les Néerlandais. On peut choisir des prix plus élevés avec une politique de compétitivité hors-prix. Mais une politique de prix moyens, avec une qualité basse, ne fonctionne pas face à la concurrence mondiale. La priorité est de réparer l'appareil productif en améliorant la qualité. Il faut monter en gamme, face à la concurrence allemande pour partie déloyale, fondée sur la directive détachement.

La réalité est différente dans chaque secteur. Je suis très vigilant sur les discussions commerciales entre les cinq centrales d'achat et les milliers de producteurs. La DGCCRF renforcera ses contrôles sur les délais de paiement. Collectivement, nous devons éduquer le consommateur à la qualité. Je me félicite d'avoir entendu la direction de Carrefour porter pour la première fois ce discours.

Une offre de 1 euro sur un trajet en autocar ne sera pas soutenable longtemps. Cette forme de mobilité, alternative au train, est formidablement efficace. Je suis très vigilant sur le déploiement concret des lignes. Un décret a renforcé les contraintes environnementales et de sécurité. Nous travaillons sur les gares routières. Nous nous organisons aussi pour que les transporteurs achètent des autocars produits en France. Flixbus achète des véhicules Iveco construits à Annonay. J'ai dit à la RATP et la SNCF d'étudier le développement des sites productifs en France. Songez que 80 % des autocars circulant en Allemagne y sont produits.

Il y a le code des marchés publics...

L'ordonnance qui le modifie a calqué la nouvelle rédaction sur le code allemand : le critère de prix n'est plus le seul à prendre en compte, s'y ajoutent des critères environnementaux et sociaux.

Les financements de long terme sont très importants, car le redressement industriel prend du temps et n'est possible que si les actionnaires privilégient le long terme. Nous développerons les droits de vote double partout où c'est possible. Quatre acteurs sont constitutifs du mode de financement à long terme en France : l'État actionnaire ; les salariés, dont on a vu l'importance chez Eiffage ou la Société générale ; l'entrepreneur et notamment les familles entrepreneuriales ; les financeurs tels que les mutualistes et les investisseurs institutionnels, pour lesquels il faut améliorer la régulation. On a vu comment les financements, avec l'entrée en vigueur des règles prudentielles Bâle III et Solvabilité II, se sont détournés de l'économie réelle.

Je partage votre lecture sur l'égalité des chances économiques. Elle est soeur de la libération de maint secteur économique ! La seconde loi redonnera des potentialités de développement à certains secteurs, grâce à l'accent mis sur la formation de ceux qui sont le plus loin de l'emploi, et de ceux qui doivent évoluer avec la transformation numérique.

Je suis attaché à préserver les moyens de l'Arcep, avec une stabilité des moyens de fonctionnement et des emplois, à 171 équivalents temps plein (ETP). Nous avons corrigé la trajectoire envisagée au printemps 2014. Le président de l'Arcep a engagé une revue de ses missions pour concentrer ses moyens là où ils sont le plus utiles. Le budget présenté est construit en bonne intelligence avec l'Arcep.

Monsieur Gremillet, j'ai moi-même, dans mon propos liminaire cité l'évolution salariale plus forte en Allemagne. La convergence des coûts n'est pas due cependant à ce seul facteur. Elle est aussi l'effet du CICE et de la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité. Le compromis productif français, public et privé, a dans la première décennie des années 2000 constamment privilégié la hausse des salaires et des dividendes plutôt que l'augmentation des capacités à investir et à embaucher, comme en Allemagne. Or c'est ce dont nous avons besoin, et c'est ce que le CICE a fait. Cet allègement fiscal vaut allègement de charges - il n'est pas question de le transformer en allègement de charges ciblé, comme le crédit d'impôt recherche.

Le secteur coopératif n'a pas bénéficié du CICE, ni du dispositif de suramortissement fiscal, puisqu'il ne paie pas l'impôt sur les sociétés. Cependant, en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a soutenu la mesure qui étend le dispositif de suramortissement aux investissements agricoles. Les coopératives peuvent l'utiliser pour le matériel agricole.

Seulement sur le matériel agricole...

Il s'agit de l'investissement productif. Nous pourrons affiner cela dans le débat parlementaire.

Pour ce qui est des pôles de compétitivité, nous avons recensé les crédits émanant des départements. La logique est celle d'un chef de file régional. L'État ne compensera pas tout, mais le but n'est certainement pas de réaliser des ajustements budgétaires au détriment des pôles de compétitivité...

Concernant la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d'ordres, un travail important a été mené pour rendre les mesures acceptables, incitant les grands groupes à prendre en compte l'ensemble des externalités, y compris négatives, de leur activité industrielle. Nous cherchons à améliorer le dispositif technique pour ne pas handicaper unilatéralement les entreprises françaises au profit de leurs concurrents. Certaines réponses ont été apportées par le travail parlementaire. Un débat européen est nécessaire. Le devoir de vigilance participe des principes dont le capitalisme a besoin pour se développer de manière équilibrée, sans quoi les externalités négatives pèsent sur une catégorie de population, un collectif devant toujours en reprendre la charge. Les entreprises ont compris qu'elles devraient apporter leur contribution.

Le montant de la transaction General Electric-Alstom est de 12,4 milliards d'euros, dont 1,9 milliard d'euros dans les activités d'énergie et 2,4 milliards d'euros dans les co-entreprises (réseaux électriques, énergie nucléaire,...). Ces deux chiffres expliquent le différentiel avec le montant initialement envisagé, un peu plus de 8 milliards d'euros, qui excluait ces transferts de trésorerie. La création nette de 1 000 emplois en France sera vérifiée. Immanquablement, le rapprochement des activités de General Electric et d'Alstom entraînera la suppression de postes dans les fonctions support des holdings. Ces destructions d'emplois seront surcompensées, surtout sur les sites productifs, comme à Belfort pour les turbines. Un centre d'excellence de recherche mondial sera également créé.

La transaction a été conditionnée au fait que l'endettement d'Alstom Transport soit nul à l'issue de l'opération, élément de force puisque l'entreprise pourra réinvestir et se redéployer. La difficulté, de court terme, est le plan de charge 2017-2020. Le site produisant des tramways et des métros, à La Rochelle, a une plus grande visibilité en raison d'engagements contractés à l'export. Le site de Belfort est très dépendant de certaines commandes. Nous avons donc accéléré l'appel à projets pour le TGV du futur. La SNCF accélère l'élaboration de son projet commun avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). M. Alain Vidalies a également confirmé l'investissement public d'1,4 milliard d'euros pour les achats de trains express régionaux (TER) et de trains d'équilibre du territoire (TET).

Mme Létard m'a interrogé sur Vallourec, en faveur duquel elle s'est constamment engagée. Si une partie de l'activité du site de Saint-Saulve est touchée par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - des départs uniquement volontaires -, nous avons obtenu que l'aciérie en soit exclue : la priorité va au rachat par des acteurs offrant des débouchés. Le problème porte surtout sur la recherche de clients, mais l'État prendra ses responsabilités d'actionnaire en cas de problème de fonds propres. Mais il faut surtout rechercher un tour de table industriel !

Les structures de portage sont le plus souvent des syndicats mixtes ouverts adaptables aux évolutions des membres. Si la transition en cas de fusion d'intercommunalités n'était pas possible, mon cabinet étudierait la situation.

Bien sûr, une simplification est nécessaire entre Sopexa et Business France. Nous avons rationalisé drastiquement le paysage. Dans les prochains mois, nous fusionnerons les capacités d'ingénierie et de conseil pour n'avoir qu'un opérateur public. La concurrence entre deux opérateurs publics dans des salons internationaux est croquignolesque !

L'objectif est d'assurer la stabilité au sein de l'APE. Le profil de M. Vial répond à tous les critères d'expérience, de connaissance du monde économique (public et privé) et de pleine indépendance.

L'ordonnance ratifiée par la loi croissance et activité et touchant la modernisation de l'État actionnaire autorise la nomination de représentants de l'État qui ne soient pas des fonctionnaires. Ainsi, chez Orange, Engie et bientôt Alstom, l'État nommera des personnes qui viendront enrichir les profils.

Mme Lienemann m'a interrogé sur le suramortissement fiscal. Il n'est pas nécessaire d'avoir consommé l'investissement pour en bénéficier, mais il faut avoir passé commande et reçu les premières pièces de confirmation. L'annonce d'une prorogation de ce dispositif annulerait l'effet de stimulation et d'accélération de l'investissement ! En avril prochain, nous verrons. Je crois qu'il faut surtout diffuser l'information.

Certains ne savent pas s'ils doivent encore constituer des dossiers, ils pensent qu'ils n'auront plus accès aux subventions.

Il reste six mois ! Je signale aussi que les coopératives peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés et ainsi bénéficier de la mesure fiscale.

Thierry Mandon se préoccupe à juste titre des doctorants : le système de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) leur permet d'intégrer les entreprises industrielles. Ce système est géré par l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) : sur les 5 000 doctorants annuels, 1 400 à 1 500 signent une Cifre. Le problème concerne moins les doctorants que les docteurs : seuls 20 % d'entre eux vont en entreprise alors, qu'à mon avis, ils sont complémentaires des ingénieurs. Il y a là un problème quasi-anthropologique ! Avec Thierry Mandon, nous voulons améliorer les débouchés dans l'industrie.

À Air France-KLM, je n'ai pas soutenu béatement la direction, j'ai fait le constat d'un véritable problème industriel. Sans l'avoir suffisamment anticipée, cette entreprise affronte la transformation de son marché, avec les attaques des compagnies à bas coût et des compagnies du Golfe qui ont une stratégie de concurrence déloyale. Air France a tenté de régler ce problème stratégique par les plans Transform puis Perform. Avec M. Sapin, nous avons demandé aux dirigeants d'informer les actionnaires mais aussi les salariés de leur stratégie et de leur vision. Sans doute des alliances devront-elles être envisagées et un nouveau plan stratégique de développement élaboré. Enfin, toutes les parties prenantes devront accepter de faire des efforts ; les corporatismes sont l'ennemi de l'intérêt général, cela est vrai partout mais particulièrement à Air France. La taxe sur les billets d'avion et la redevance ADP - qui a diminué - ne sont que des éléments marginaux : elles représentent moins de 2 % des coûts. Des efforts devront être faits, tout en maintenant le dialogue social.

Le made in France doit accroître la vitalité et l'attractivité des entreprises françaises. L'organisation productive n'est pas forcément 100 % française mais, avec notre stratégie de la Nouvelle France industrielle, nous encourageons la création de valeur et l'emploi dans notre pays. Nous valorisons aussi l'information aux consommateurs. En Europe, nous avons réuni les Allemands et les Italiens autour de la notion « Made in ».

Sur l'économie numérique, nous avons examiné avec plusieurs opérateurs la meilleure façon d'éviter l'optimisation fiscale par les prix de transfert. Nous n'avons pas attendu la Grande-Bretagne sur cette question, d'autant que les mesures prises par ce voisin sont de court terme. Notre taxation devrait être supérieure à la sienne. Nous allons continuer à débattre avec chacune des entreprises qui font l'objet d'un contrôle. Ensuite, une initiative européenne sera nécessaire, tout comme au sein du G20. Cela prendra du temps mais cette initiative a connu une forte accélération ces derniers mois : nombre de pays partagent les mêmes préoccupations.

Mme Bataille m'a interrogé sur le financement public du très haut débit : le programme 343 a été doté de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Les 188 millions de crédits destinés à accompagner la remontée des projets suffiront. Nous serons en mesure de financer tous les projets de RIP crédibles.

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La réunion est levée à 20 h 10.