Intervention de Franck Montaugé

L'engagement des opérateurs dans des conventions tripartites avec l'État et les collectivités territoriales en faveur de la fibre optique et du très haut débit est important pour les territoires. J'espère que la pression que vous exercez sur eux produira ses effets. Le déploiement indispensable de ces réseaux a besoin de visibilité. La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale inscrite dans la loi NOTRe a pour conséquence la fusion d'agglomérations avec des communautés de communes, souvent engagées dans le développement de réseaux à très haut débit hors convention. Quelles sont les incidences juridiques et financières du passage à un régime conventionné dû à ces fusions ?