Intervention de Martine Pinville

Nous avons achevé l'instruction de 4 000 dossiers en attente au Fisac et l'ensemble des dossiers sera traité d'ici janvier 2016. Nous avons déployé les moyens nécessaires pour régler cette situation, que nous avons héritée... Nous avons réformé le Fisac. Je rappelle que les appels à projets concerneront prioritairement les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d'accessibilité et les stations-service.

Concernant le Comité professionnel de la distribution des carburants, le Président de la République s'est engagé à allouer 12,5 millions d'euros au traitement du stock de dossiers, dans le cadre du milliard d'euros pour l'investissement des collectivités, à l'article 59 du projet de loi de finances. Et 2,5 millions d'euros sont également ciblés dans le cadre du Fisac 2016.

L'installation obligatoire du logiciel de caisse aura un coût pour les commerçants, de 500 à 1 500 euros. Les mises à jour seront intégrées dans le logiciel, qui sécurisera les commerçants, puisque ceux-ci n'auront plus de justificatifs à produire pour prouver leur bonne foi. Le coût de la fraude à l'encaissement est de 3 milliards d'euros, ne l'oublions pas.

Sur le tourisme et travaux de mise aux normes, je rappelle que l'accessibilité est l'une des priorités du Fisac. Les chambres des métiers et les CCI accompagneront les commerçants en difficulté. La BPI accordera des prêts, tels que le prêt participatif bonifié et le prêt hôtellerie.

J'ai été reçue à Cannes par le maire, M. Lisnard, pour une réunion sur les intempéries avec le président de la chambre de commerce, le président de la chambre des métiers, des assureurs, des commerçants et des artisans. Les besoins sont importants. Le Président de la République a annoncé le déblocage de 10 millions d'euros, dans le cadre du fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Il s'agit du programme 122.

Mme Fanny Dombre-Coste nous a remis un rapport, le 7 juillet, sur la transmission des entreprises. Un comité de pilotage se réunira tous les six mois, dont le 5 novembre. Son objectif est de sensibiliser les cédants à la nécessité d'accompagner les repreneurs, d'améliorer la formation à la reprise et de simplifier les procédures administratives.

Les buralistes constituent un réseau de proximité, mais le Gouvernement doit accompagner des évolutions, en prenant en compte les exigences de la politique de santé. Le député Frédéric Barbier travaille sur ce dossier. Nous sommes en attente de pistes, notamment sur la marge des buralistes.

Le fonds de péréquation de 20 millions d'euros doit répondre aux demandes spécifiques des CCI en difficulté, qui seront identifiées au niveau régional. Le réseau pourra nous faire des propositions.

Vous dites que le budget de l'économie sociale et solidaire baisse. Mais les financements ne sont pas tous issus du ministère de l'économie. Il y en a aussi par le Fonds d'investissement social (Fiso) pour 8 millions d'euros ; par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ou le ministère de la santé - plus d'un milliard d'euros ; par BPI - avec des prêts de 500 millions d'euros ; et par le PIA, à hauteur de 100 millions d'euros. Des financements peuvent être mobilisés. Nous devons structurer et promouvoir l'économie sociale et solidaire, dans toutes les activités.