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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 6 mai 2010 à 9h30
Élimination des armes à sous-munitions — Article additionnel après l'article 1er bis, amendement 9
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Muller, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Bel, Berthou, Besson, Boulaud, Boutant, Carrère, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.
La France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention ses obligations aux termes de celle-ci, promeut les normes qu'elle établit et met tout en œuvre pour décourager les États non parties à la dite Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
La parole est à M. Jacques Muller.
