Intervention de Stéphane Le Foll

Le ministère de l'agriculture participe à la réduction de la dépense publique. Ses crédits de paiement s'élèvent à 4,5 milliards d'euros, en baisse de 2,8 %. Les moyens du ministère sont consacrés pour moitié à l'enseignement et aux salaires du ministère. Les engagements en faveur des agriculteurs dépassent cependant le cadre de mes crédits.

Le budget européen de la Politique agricole commune passera de 9,132 milliards d'euros en 2013 à 8,936 milliards d'euros en 2017, en raison d'un rééquilibrage des aides des anciens États membres vers les nouveaux. Le montant du deuxième pilier de la PAC passe de 1,279 milliard d'euros à 1,666 milliard d'euros.

Le budget de l'État pour l'agriculture sera en 2016 de 4,465 milliards d'euros et de 4,440 milliards d'euros en 2017. Il rassemble le budget du ministère de l'agriculture, y compris le compte d'affectation spéciale (CAS) pensions, et le Casdar, financé par une taxe sur le chiffre d'affaires de l'agriculture. Il sera abondé par le budget de l'État, 148 millions d'euros en 2015, comme en 2016 et 2017. Les taxes fiscales affectées seront de 412 millions d'euros en 2016 et de 406 millions en 2017. Le financement issu du programme d'investissements d'avenir (PIA) est passé de 40 millions d'euros en 2015 à 70 millions d'euros en 2016. Il redescendra à 40 millions d'euros en 2017.

Autre contribution à l'agriculture, les allègements de charges sociales et fiscales. Pour la production agricole, ils représentaient environ 1 milliard d'euros en 2013, ce qui inclut les allègements Fillon. En 2016 ils s'élèveront à 1,7 milliard et en 2017, à 1,8 milliard. Pour les industries agro-alimentaires, via le CICE et le Pacte de responsabilité, ces allègements passent de 792 millions d'euros en 2013 à 1,76 milliard en 2016 et 1,99 milliard en 2017. Ils doublent pour l'agriculture, et triplent presque pour les industries.

Réduire la dépense publique et accroître la compétitivité des entreprises en excluant le financement par une hausse de la fiscalité est une bonne politique. Les coopératives ne bénéficiant pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été anticipée pour les coopératives, soit 48 millions d'euros d'économies dès 2015, 86 millions en 2016. Le total, en 2017, atteindra 253 millions d'euros.

Les services agricoles bénéficient d'allègements de charges à hauteur de 720 millions d'euros en 2016 et 812 millions d'euros en 2017, puisque le CICE et le Pacte de responsabilité s'appliquent à tous.

Le total des crédits consacrés à l'agriculture, nationaux et européens, est de 19,9 milliards d'euros en 2016 et de près de 20,14 milliards en 2017, financement de l'équilibre du régime de retraite agricole inclus. La baisse de charges, pour l'agriculture et l'agro-alimentaire, sera d'environ 4,26 milliards au total en 2016 et de 4,6 milliards en 2017. Au total, l'engagement de l'État en faveur de l'agriculture ne baisse pas.

Le plan de soutien à l'élevage répond à la crise des marchés pour éviter de grandes difficultés aux exploitations agricoles. Il mobilisera près de 650 millions d'euros en trois ans, avec un volet de réduction des charges sociales de 180 millions dès cette année, qui seront inscrits en loi de finances rectificative, afin d'agir tout de suite par des mesures d'allègement de charges et de fiscalité, des reports de paiement à la Mutualité sociale agricole (MSA) et la fameuse année blanche. S'y ajoute la mobilisation d'un fonds européen de 63 millions d'euros, dont 43 millions pour compenser le nouveau calcul des cotisations à la MSA, non plus sur trois années mais sur l'année N-1, en l'espèce 2014, ce qui réduit le montant des cotisations pour les éleveurs. Il restera 20 millions d'euros pour financer l'année blanche pour les agriculteurs qui le souhaitent.

Les éleveurs ont aussi accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), avec une enveloppe nationale de 256 millions d'euros. En y ajoutant la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), le montant s'élève à 1,024 milliard d'euros, soit près de 100 millions d'euros de plus qu'en 2015 et 400 millions d'euros de plus qu'en 2014. L'ICHN n'a jamais été autant réévaluée depuis sa création.

Le soutien à l'investissement et à la modernisation des exploitations passe de 56 à 86 millions d'euros. S'y ajouteront les fonds du deuxième pilier de la PAC, dits fonds pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et la mobilisation d'emprunts au niveau des régions. La mobilisation potentielle en matière d'investissement dans l'agriculture serait d'1 milliard d'euros.

Ce budget a aussi des objectifs stratégiques. Nous avons inscrit dès 2015 les autorisations d'engagements pour les mesures agro-environnementales territorialisées et système. Le décalage entre les autorisations d'engagements et les crédits de paiement est lié au fait que nous avons crédité la totalité de la somme pour lancer le processus, décliné au fil des cinq ans par tranches annuelles de 70 millions environ. Ces mesures agro-environnementales présentent des difficultés techniques mais font l'objet d'une bonne demande.

La dotation du fonds Avenir Bio est maintenue à 4 millions d'euros. Je souhaite accompagner l'essor de l'agriculture biologique avec la structuration d'une filière capable de transformer les produits et de les valoriser sur le marché. On ne peut pas laisser penser qu'en augmentant la production agricole, on résout le problème des débouchés.

Les crédits d'intervention forestiers sont consolidés. Le fonds stratégique se met en place. Il sera crédité de 25 millions d'euros et pourrait atteindre entre 40 et 50 millions d'euros avec l'aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La mobilisation des fonds européens est nécessaire pour accompagner le plan de reconstitution de la forêt landaise après la tempête Klaus, soit 41 millions d'euros. Nos engagements seront tenus fin 2017. La somme totale aura été de 500 millions d'euros.

Nous devons aussi gérer l'ONF. Son contrat d'objectifs et de performance (COP) imposera l'équilibre. Il n'était pas question de faire financer l'ONF par les communes forestières. Il devra équilibrer son fonctionnement et vendre du bois pour dégager des recettes. Nous avons cherché le bon niveau, en évitant des objectifs de vente irréalistes. Le COP sera signé d'ici début décembre.

Nous maintenons nos objectifs d'installation des jeunes. Si nous avons basculé vers un financement du deuxième pilier, l'objectif demeure de 6 000 installations aidées par an. Leur nombre a beaucoup augmenté en 2013, puis il a baissé avec la crise, il est temps de reprendre un meilleur rythme.

Le budget conforte la prise en compte des risques sanitaires et climatiques. La situation de la direction générale de l'alimentation (DGAL) a été redressée afin que les services vétérinaires puissent assurer leurs missions dans des conditions correctes. Un rapport montre que le nombre de fonctionnaires sanitaires varie, entre la France et certains pays européens, selon un facteur de un à trois. L'effort devra être poursuivi car nous sommes en retard. Nous avons freiné la baisse du nombre de ces fonctionnaires en 2012, puis stabilisé leur nombre en 2013 avant d'entreprendre une augmentation de leurs effectifs de 60 en 2014 et d'autant en 2015, 2016 et 2017. La Cour des comptes avait formulé cette demande, tout en réclamant une baisse des dépenses : ses exigences ne sont pas toujours faciles à concilier...

Nous avons mis en place une amorce de fonds de mutualisation avec le contrat-socle. J'ai déjà abordé ce sujet devant vous. Il porte sur les végétaux, donc, pour l'élevage, sur le fourrage. Cette première étape devra être davantage abondée par des moyens du premier pilier pour assurer les agriculteurs face aux aléas climatiques.

Dans l'enseignement agricole, nous avons fixé un objectif de 1 000 emplois créés au cours du quinquennat. Nous en avons déjà créé 780 et en proposons 140 dans l'enseignement technique agricole, 20 dans l'enseignement et la recherche.

Le ministère de l'agriculture participe à la réduction du déficit par des efforts notamment dans les fonctions support. Le secrétaire général mène ce travail dans le dialogue, en accompagnant la suppression de 220 postes d'une amélioration des gains de productivité liés à l'utilisation des nouvelles technologies. Les efforts sont indispensables.