Intervention de Annie David

Simplifier le droit, notamment lorsqu’il s’agit des entreprises et des professionnels, c’est aussi se doter d’institutions aux objets et aux compétences clairement définis.

Si tel est le cas de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dont les missions sont précisément fixées, cette instance voit néanmoins son autorité sans cesse contestée de par l’absence de moyens d’action quelque peu coercitifs, ce qui a pour effet de discréditer son action.

Prenons l’exemple du refus des caisses d’allocations familiales de délivrer des allocations aux parents étrangers venus en France hors procédure de regroupement familial. En l’espace de quelques années, la HALDE a déjà émis deux avis incitant l’État à se conformer aux traités internationaux dont il est signataire et à permettre le versement des allocations aux familles concernées. Jusqu’à présent, aucune mesure n’a été prise en ce sens, et la Haute Autorité n’a pas été écoutée. Nous venons d’ailleurs de déposer une proposition de loi à ce sujet.

Sans moyens coercitifs et sans prise en compte par l’État de ses recommandations, la HALDE voit son rôle réduit à celui d’une simple agence de communication. Ce n’est pourtant pas faute de sa part de réclamer, par la voix de son président, l’institution d’un délit d’entrave à son activité. C’est ce que nous demandons par le biais de cet amendement, afin de doter la HALDE d’outils efficaces lui permettant de mener à bien son action.