Intervention de André Santini

Ce magistrat peut alors imposer une obligation de faire sous astreinte.

En 2006, ce mécanisme a été étendu au pouvoir de vérification sur place.

Or, la HALDE n’a jamais utilisé la faculté de saisir le juge pour passer outre un refus, ni fait état d’un besoin quelconque lié à des refus de coopération, dont la réalité n’est pas avérée. Madame le sénateur, le délit d’entrave n’a donc aucune utilité.

Par ailleurs, prévoir un délit d’entrave à l’action d’une autorité qui doit prévenir de ses vérifications sur place et demander l’accord des personnes est totalement contradictoire. Cela reviendrait à transformer les services de la HALDE en services de police judiciaire, au sein d’une institution dans laquelle aucune séparation des fonctions n’est assurée et qui peut décider des mesures de transactions pénales valant reconnaissance de culpabilité et éteignant l’action publique.

De nombreuses administrations sont très loin de détenir de telles prérogatives, malgré les domaines pourtant sensibles dans lesquels elles interviennent.

Quand l’entrave aux agents est prévue, elle ne répond pas à l’objectif final consistant à leur permettre d’assurer leur mission de contrôle sur place avant tout.

Enfin et surtout, il n’est nullement démontré que les pouvoirs actuels sont insuffisants en raison de la récurrence des oppositions auxquelles la HALDE se heurterait, ce qui n’est absolument pas le cas. En effet, peu de vérifications sur place ont été décidées et, jusqu’à présent, un seul refus a été opposé à cette instance, qui plus est par quelqu’un qui a malgré tout accepté de venir en audition.

Quant à la communication de documents, la loi prévoit, en cas de refus, que le juge des référés soit saisi, ce que la HALDE n’a encore jamais fait.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.