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Intervention de Josselin de Rohan
Réunion du 6 mai 2010 à 9h30
Élimination des armes à sous-munitions — Article additionnel après l'article 1er bis
Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :Mes chers collègues, cet amendement est typiquement un vœu pieu, sans aucune valeur normative ! Il est un dévoiement de la loi, dont la fonction, je le rappelle, est de permettre ou d’interdire, et de sanctionner tous ceux qui l’enfreignent. Ici, nous avons affaire à une déclaration de principe, à laquelle on peut souscrire, mais qui est parfaitement inutile.
Nous pouvons certes encourager les États non parties à la convention d’Oslo à ratifier celle-ci, mais il y aura des réfractaires… Comment, mes chers collègues de l’opposition, envisagez-vous de les sanctionner ? Une telle disposition n’a pas sa place dans la loi !
Vous proposez également que « la France notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la […] convention ses obligations aux termes de celle-ci ». Or, dès lors que la convention sera transcrite en droit national, elle sera notifiée à tous !
Cet amendement est donc inutile et j’insiste sur la nécessité de chasser de nos lois toutes ces déclarations votives qui les alourdissent et qui ne mènent à rien.
