Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit notre rapporteur, M. Philippe Bas, par ailleurs président de la commission des lois, un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire sur deux points essentiellement.

Le premier point, auquel vous teniez beaucoup, monsieur le président de la commission, consistait à faire en sorte que le Premier ministre prenne personnellement les décisions relatives à la désignation des réseaux de communications qui seront interceptés. Ces décisions, qui sont au nombre de six ou sept par ans, sont importantes.