Intervention de Jean-Pierre Sueur

Un second point a retenu notre attention : il s’agit de la durée de conservation d’un certain nombre de données. À cet égard, nous avons trouvé un accord qui tient compte des vives préoccupations exprimées par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, à l’Assemblée nationale.

Je me réjouis de cet accord. Je tiens également à rappeler une nouvelle fois que, sur ce sujet très difficile, il importe d’être bien conscient de l’horreur du terrorisme, comme de l’ardente et impérieuse obligation d’y faire face, même si c’est difficile, car le terrorisme peut frapper n’importe qui, n’importe où, n’importe quand. Il est donc d’autant plus nécessaire de mettre tous les moyens en œuvre, de la prévention à la répression, pour s’y opposer.

En même temps, nous devons garantir et défendre les libertés, car, si nous devions y renoncer, les terroristes pourraient se prévaloir de leur plus grande victoire.

Il faut donc tenir sur ces deux exigences, et, pour ce faire, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR, aura un rôle décisif. Il reviendra aux magistrats et aux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat qui la composent d’œuvrer dans toutes les dimensions de la mission qui est la leur.

Je rappelle que, grâce au Sénat, notamment, il a été décidé que trois de ses membres sur onze pourraient saisir le Conseil d’État, qui, en l’espèce, interviendra en tant que juridiction.

Je rappelle également que, grâce au Sénat, encore, il a été inscrit dans la loi qui est complétée par le présent texte que le respect de la vie privée concernait les données personnelles, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Ces règles doivent être appliquées.

Je rappelle enfin que, grâce au Sénat, toujours, il sera écrit dans la loi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit avoir un accès à toutes les données des services de renseignement, et que cet accès devra être « permanent, complet et direct ».

Permanent s’entend 365 jours par an et 24 heures sur 24 ; complet veut dire exhaustif ; direct signifie sans intermédiaire

Je forme le vœu que nos collègues, ainsi que les magistrats qui font partie de cette commission, exercent la plénitude de leurs attributions. C’est nécessaire, car l’équilibre du dispositif repose sur l’octroi de moyens de lutte contre le terrorisme, donc sur les prérogatives importantes des services de renseignement, et sur le respect des libertés, donc sur le contrôle.