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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 5 novembre 2015 à 10h30
Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi :Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parlons vrai : il s’est produit une malfaçon dans notre travail législatif.
Un texte a été voté qui renouvelle l’interdiction, pour une personne morale, de financer un parti politique, et donc pour un parti politique d’accepter le financement d’une personne morale. Toutefois, la sanction pénale devant frapper un tel financement a été omise…
Aucun sénateur ni aucun député ne s’est alors rendu compte de cette malfaçon, non plus qu’aucun des brillants administrateurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
