Intervention de Jean-Pierre Sueur

Peut-être parlé-je par euphémisme, monsieur le président de la commission des lois, en employant le mot de « malfaçon ».

Aucun membre du Gouvernement, aucun collaborateur de cabinet ou de services ministériels ne s’est aperçu de celle-ci. Aucun journaliste non plus n’a relevé cette omission. Seul l’avocat d’un parti politique dont on ne parle que trop a vu la faille.

Telle est la réalité ; cela montre d’ailleurs à ceux qui en douteraient, madame le garde des sceaux, que les lois sont des œuvres humaines et donc toujours perfectibles.

Pour remédier à la malfaçon, deux voies étaient envisageables.

La première, dans laquelle se sont engouffrés nos amis députés, alors même que je m’étais permis de les mettre en garde, a consisté à adopter un amendement lors de la discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Cependant, au mois d’août dernier, cet amendement a connu le même sort funeste qu’un certain nombre d’autres dispositions : le Conseil constitutionnel l’a censuré, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a d’ailleurs évolué depuis dix ou vingt ans, aura une conséquence : dans la mesure où la facilité consistant à insérer des cavaliers législatifs qui n’ont qu’un rapport indirect, voire pas de rapport du tout, avec le texte discuté est désormais interdite, le Parlement aura à examiner un plus grand nombre de textes de loi.

La seconde voie, qu’avec les membres du groupe socialiste et républicain j’avais proposé d’emprunter dès la découverte de la malfaçon, consistait à déposer une proposition de loi, celle dont l’examen nous réunit aujourd’hui. J’observe d’ailleurs que si nous avions choisi d’emblée cette voie, la rectification aurait pu intervenir dès le mois de juillet dernier, ce qui eût été plus rapide que le recours à un amendement censuré ensuite par le Conseil constitutionnel…

M. Michel Delebarre, notre brillant rapporteur, …