Intervention de Jean-Pierre Sueur

… exposera tout cela en détail dans un instant.

Pour ma part, je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles la loi relative à la transparence de la vie publique a été adoptée, en m’appuyant sur l’analyse très fine du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas. Celui-ci a en effet remarqué que le texte contenant cette malfaçon a été adopté par le Sénat le 15 juillet 2013, à une époque où une certaine affaire, impliquant l’un de vos anciens collègues du Gouvernement, madame le garde des sceaux, suscitait un émoi tel que le pouvoir exécutif fut conduit à souhaiter l’adoption d’une législation nouvelle dans les meilleurs délais. La commission mixte paritaire s’est donc réunie dès le 16 juillet, le texte est revenu en commission à l’Assemblée nationale le 17 juillet, avant d’être débattu par les députés en séance publique le 22 juillet, puis au Sénat le 23 juillet : voilà bien une procédure express, un examen le plus accéléré possible.

Au cours du même mois, l’Assemblée nationale et le Sénat étaient également invités à discuter du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – ce n’est pas rien ! –, de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

L'Assemblée nationale devait en outre examiner le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, dont j’espère vivement, madame le garde des sceaux, qu’il sera bientôt inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. Il est en effet absolument nécessaire de voter un texte qui protège les sources des journalistes. Je le dirai de nouveau demain, à l’occasion d’un débat organisé sur ce sujet par des associations de journalistes.

On le voit, il s’est agi d’une procédure d’examen très rapide, menée au milieu d’un agenda très chargé.

Madame le garde des sceaux, j’ai bien entendu ce que vous avez dit hier sur la procédure accélérée ; permettez-moi de prendre quelque distance avec vos propos : le temps de l’exécutif n’est pas forcément le temps du législatif.

Tous les gouvernements souhaitent que leurs projets de loi soient adoptés dans les meilleurs délais. En l’espèce, les délais étaient vraiment très brefs, et l’on a dû constater une malfaçon législative. Tirons-en les conséquences : il est bon de procéder à une double lecture, conformément à la procédure normale prévue par la Constitution.