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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 20
Yves Détraigne, rapporteur :Cette précision est effectivement utile : l’action de groupe ne se justifie pas pour une personne morale.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
