Intervention de Cécile Cukierman

La mise en place de filtres lors des débats sur le projet de loi relatif à la consommation, qui a vu naître l’action de groupe en matière de consommation, était motivée par la peur d’une multiplication des procédures contentieuses et la volonté d’encadrer cette procédure alors nouvelle en France.

Aujourd’hui, nous pensons qu’il est temps d’aller plus loin et de ne plus réserver la qualité pour agir et engager une action de groupe aux seules associations.

Une telle mesure ne créera pas l’appel d’air tant redouté, contrairement à ce que certains prétendent depuis le début de la discussion. D’ailleurs, en matière de consommation, très peu d’associations agréées ont effectivement introduit des actions de groupe.

Pourtant, comme le précise l’étude d’impact, une tendance nette se dessine en faveur de la promotion de l’action de groupe, comme moyen non seulement d’améliorer l’accès au droit et à la justice, mais aussi de renverser un rapport de force malheureusement trop souvent défavorable aux justiciables !

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir un cadre général et lisible pour les actions de groupe susceptibles de voir le jour.

L’article 21, dans sa version initiale, posait un tel cadre général en étendant la qualité à agir aux syndicats et au ministère public. Pour nous, il s’agissait d’une bonne chose : compte tenu des diverses expériences européennes en la matière, il est difficilement compréhensible que certains conservent une sorte de monopole pour engager une action de groupe.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte, tout en suivant les recommandations du Défenseur des droits, qui, certes, concernent plus spécifiquement les actions de groupe contre les discriminations. Il est demandé que la condition de durée d’existence pour les associations souhaitant engager une action de groupe soit raccourcie de cinq ans à trois ans, afin de ne pas créer « des monopoles de fait au bénéfice de quelques associations, sans contrepartie tangible pour les requérants ».

Tel est le sens de notre amendement.