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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 21, amendement 272
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 272, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 72 rectifié
1° Alinéa 2
Au début, insérer le mot :
agréées
2° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
La parole est à M. le rapporteur.
