Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 21

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Cet amendement vise à instaurer un chef de file en cas de concurrence entre requérants. Si le Sénat avait bien adopté un tel amendement lors de l’examen en première lecture de la loi relative à la consommation, il y a renoncé par la suite. Le fait que le juge soit sommé de désigner un requérant parmi les présents pour conduire l’action de groupe crée une difficulté : ce magistrat ne peut pas choisir ses parties sans manquer à son impartialité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

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