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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 21, amendements 205 280
Yves Détraigne, rapporteur :Mme la ministre et notre collègue Jean-Pierre Sueur l’ont tous deux souligné : les syndicats ont vocation à agir dans le cadre d’une action de groupe seulement en matière de droit du travail.
Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait les mentionner dans un article sur l’action de groupe en général. Oui, ils ont toute légitimité à agir en matière d’emploi ; mais uniquement dans ce cadre-là !
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 205 et 280.
