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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 21, amendement 204
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 204, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
