Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 21

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Cet amendement vise à remédier aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté parce qu'il n’existe pas d’association agréée ou parce que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice, par exemple dans les cas, assez fréquents, où il y a un risque de conflit d’intérêts.

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