Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 22 impose, sous peine d’irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d’une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de procéder à l’indemnisation du préjudice subi.

Une telle disposition nous paraît contreproductive. Elle aura pour effet de retarder l’introduction d’une telle action de quatre mois. Au cours de cette période, le défendeur pourrait entreprendre toute manœuvre pour dissuader les demandeurs, notamment en proposant des indemnisations minimes ou des avantages dérisoires aux personnes lésées, comme le soulignent à juste titre de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que le Syndicat de la magistrature.

Pourtant, une des idées fondatrices de ce nouveau mécanisme qu’est l’action de groupe réside dans la volonté de simplifier les démarches judiciaires des victimes, de leur faciliter l’accès au juge et, consécutivement, de permettre l’effectivité de l’application des règles de droit.

Dès lors, nous ne comprenons pas la disposition proposée. Elle nous semble contraire à cette nouvelle possibilité d’exercer le « droit au juge », qui doit pouvoir être accessible sans condition contraignante préalable.