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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 22, amendement 38
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Amiel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la personne ayant qualité pour agir met en demeure
par les mots :
les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure
La parole est à M. Jacques Mézard.
