Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 22

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Cet amendement est parfaitement cohérent avec le précédent amendement de M. Mézard.

Le Gouvernement tâchera d’être à la hauteur de cette cohérence, en sollicitant le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

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