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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 22, amendement 38
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
L'amendement n° 150, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de quatre
par les mots :
d'un
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
