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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 25, amendement 101
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 101 rectifié a été précédemment retiré.
L'amendement n° 151, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à la charge de ce dernier,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
