Intervention de Yves Détraigne

L’amendement vise à conférer au demandeur le soin de faire procéder, à la charge du défendeur, des mesures de publicité ordonnées par le juge.

Tous les demandeurs seront-ils en mesure de faire face à cette responsabilité ? Il nous semble préférable de s’en remettre à l’appréciation du juge, qui peut imposer ou non cette mesure.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.