Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Article 18 bis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Gouvernement procède par voie d'ordonnance pour légiférer sur des dispositions portant sur la sécurité et les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Ces matières présentent toutes un caractère hautement dangereux, et il convient donc d’en débattre.

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