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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 31, amendement 130
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 130, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément à l’article 32.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
