Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 31

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Le projet de loi reprend le dispositif de sécurisation des fonds qui est aujourd’hui applicable en matière de consommation et de santé. Les fonds doivent être déposés soit sur un compte CARPA, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne nous semble pas nécessaire de modifier ces dispositions.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

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