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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 31
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le projet de loi règle cette question de manière sécurisée.
Je suggère donc également à Mme Goulet de retirer cet amendement, dont les dispositions ne semblent pas nécessaires.
