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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Division additionnelle avant l'article 32, amendement 246
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 246, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 32
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
La parole est à M. le rapporteur.
