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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 35, amendement 114
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 114 rectifié a été précédemment retiré.
L'amendement n° 85, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui ne peut être supérieure à
par le mot :
de
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
