Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 39

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Par cohérence avec nos précédentes décisions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion