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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 41, amendement 84
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 84 rectifié sexies, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Deroche et MM. Médevielle, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
