Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement a un avis différent.

En l’espèce, le risque évoqué n’existe pas. Les avocats ne peuvent pas engager d’action de groupe. Seules les personnes morales habilitées ont cette capacité. Pour quelle raison les avocats iraient-ils solliciter telle ou telle association pour engager une action de groupe ?

En outre, leurs prérogatives sont encadrées par le statut. Des dispositions ont été adoptées tardivement, essentiellement sur la base d’une directive européenne. Les avocats ont le droit procéder à la sollicitation.

Une telle mesure introduirait donc une contradiction dans notre droit. Elle n’aurait pas d’utilité. Encore une fois, les avocats n’ont pas qualité à agir dans cette procédure civile.

Enfin, je le rappelle, la profession obéit à des règles déontologiques, qui sont respectées de manière constante par l’immense majorité de membres. Il existe bien des exceptions, mais ce ne sont pas elles qui doivent inspirer la règle, d’autant qu’elles sont minimes.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.