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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 42, amendement 122
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 122 rectifié a été précédemment retiré.
L’amendement n° 132, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - Avant l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
« À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément aux dispositions du présent article.
II. – En conséquence, alinéa 9
Supprimer la référence :
« Art. L 423-6. -
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
