Intervention de Isabelle Debré

Les amendements n° 167 rectifié et 168 rectifié, présentés par M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé et Charon, Mme Imbert et MM. Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées à l’alinéa L. 77-10-3 mettent en demeure

La parole est à M. Jacques Mézard.