Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 43

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

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