Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 43

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Cet amendement vise à confier au demandeur la mise en œuvre des mesures de publicité imposées par le juge, les frais étant à la charge du défendeur.

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