Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement vise à reprendre une disposition votée à l’Assemblée nationale en juin dernier lors des débats sur la proposition de loi instituant une action de groupe en matière de discrimination.

Comme il a été justement relevé, l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 ne couvre pas toutes les discriminations possibles, notamment celles qui sont fondées sur la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, l’état de santé hors handicap, le patronyme ou encore les activités syndicales, voire la domiciliation. Certains cas de discriminations pourraient ainsi faire l’objet de poursuites pénales et d’actions civiles individuelles, mais pas d’actions de groupe.

Monsieur le rapporteur, vous avez certes étendu le champ d’application de l’action de groupe en matière de discrimination en prévoyant que les discriminations poursuivies seraient visées par la loi de 2008, mais aussi par le droit en vigueur. Notre amendement pourrait ainsi être considéré comme satisfait.

Toutefois, dans une démarche de simplification des droits, nous pensons qu’il serait opportun de faire référence à la définition de la discrimination prévue par le code pénal.

Nous reprenons en ce sens les préconisations du Défenseur des droits, qui précise que « si les dispositions protégeant contre les vingt critères de discrimination sont nombreuses, elles sont hétérogènes, et tous les critères n’ont pas le même niveau de protection. L’adoption d’une loi instaurant un recours collectif dans cette matière pourrait être l’occasion d’unifier ces différents niveaux de protection et le régime juridique de la lutte contre les discriminations. » Cela permettrait en outre d’assurer à l’action de groupe le périmètre le plus étendu possible.

Si la lutte contre toutes les formes de discriminations doit rester notre priorité, force est de constater que ces dernières sont de plus en nombreuses et difficiles à appréhender. La lutte contre les discriminations nécessite une mobilisation urgente et massive des institutions et des citoyens.

L’égalité, deuxième principe de notre devise républicaine, est encore loin d’être une évidence pour un certain nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.