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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 44, amendement 81
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 81, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
physique ou morale
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
