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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 44, amendement 277
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
privé ou un employeur public
2° Remplacer le mot :
respectivement
par les mots :
selon le cas
La parole est à Mme la garde des sceaux.
