L'amendement n° 185, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :
« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire et ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 77-10-3 du code de justice administrative ;
« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de poursuivre son action en justice ;
« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.