Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 181 me semble satisfait par le texte de la commission, qui a précisé que l’action de groupe pouvait porter sur toute discrimination visée par la loi. J’en demande donc le retrait.

Par cohérence avec les débats que nous avons déjà eus, je demande également le retrait de l’amendement n° 81. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Il en est de même pour l’amendement n° 40 rectifié.

En revanche, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 75 rectifié, car ses dispositions traduisent l’inquiétude des entreprises, qui craignent que l’indemnisation portant sur des préjudices moraux ne soit difficilement qualifiable et prévisible. Il nous semble que ces craintes peuvent se justifier à ce stade.

J’en viens à l’amendement n° 277. La commission n’a pu l’examiner, car il a été transmis tardivement ; nous en disions déjà de même hier soir à propos d’autres amendements déposés par le Gouvernement. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable, car il semble s’agir d’une précision permettant de renvoyer, selon le cas, une action de groupe engagée contre un employeur privé ou contre un employeur public devant le juge judiciaire ou le juge administratif, dans le respect des règles relatives à la répartition de leurs compétences.

Enfin, par cohérence avec les votes précédents, la commission est défavorable à l’amendement n° 185.