Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le rapporteur, vous avez supprimé l’intervention du ministère public du socle procédural. À présent, vous voulez supprimer son intervention dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2008. Je me permets donc de trouver cette démarche surprenante, parce que le ministère public défend les intérêts de la société.

S’il est un domaine où la défense des intérêts de la société doit être assurée, c’est bien en matière de libertés individuelles, de libertés publiques et de droits fondamentaux. Or, dans le cas présent, vous empêchez le ministère public d’engager une action de groupe pour faire cesser une discrimination collective.

Je rappelle que le ministère public peut engager une action, en vertu du code de commerce, en cas de doute sur la régularité des conditions d’exécution d’un marché ou pour faire respecter la concurrence. Il pourrait donc intervenir dans un tel cas, mais pas dans le cas d’une discrimination !

J’ai cru comprendre que vous aviez des craintes concernant un déséquilibre éventuel entre les parties, mais ce risque est inexistant, puisque le ministère public est soumis aux mêmes règles procédurales que toutes les autres parties.

Je suis donc très surprise de ces exclusions récurrentes du ministère public de ces procédures. Je le suis d’autant plus qu’il s’agit de discriminations et de préjudices collectifs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.