Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président de la commission des lois, vous affirmez que nous introduisons une nouvelle possibilité pour le ministère public d’agir devant les juridictions civiles. Permettez-moi de vous objecter que notre droit s’appuie sur des principes, sur des constances, sur des piliers.

Je viens de prendre l’exemple du code de commerce : le parquet peut engager une action autonome lorsqu’il a connaissance d’un dysfonctionnement dans l’attribution d’un marché ou d’une violation des règles de la concurrence. Du point de vue du parallélisme des formes, vous faites donc une exception à la règle qui veut que le ministère public défende les intérêts de la société si vous considérez qu’il ne peut engager une action autonome dans ce domaine lorsqu’il a connaissance d’un dysfonctionnement !